Vos conditions de ventes

Article 1 Objet de la vente DES BIENS ET SERVICES PROPOSES

Le présent contrat, concernant des biens ou des services, est conclu entre la société fruitgendrin et un consommateur, dans le cadre d'un système de vente ou de prestation de services à distance.

S'agissant d'un contrat de vente de commerce électronique conclu à distance sur un fruitgendrin électronique, la société fruitgendrin entend s'identifier auprès du consommateur.

La société fruitgendrin dont le siège social est au 52 Boulevard Pierre de Coubertin
44100 NANTES
, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes A 754 016 517 

Prise en la personne de fruitgendrin représentant légal, Monsieur Mancel co-gérant tel : 02 40 40 60 42 mail info@fruitgendrin.com 


Article 2 caracteristiques essentielles des biens et services offerts

La société fruitgendrin met à la disposition du consommateur les caractéristiques essentielles des biens et services commandés, à savoir la dimension, quantité et couleur.

Ces caractéristiques qualitatives et quantitatives figurent aux côtés de chaque bien ou service offert lors de leur présentation sur le site.

 

Ces offres de produits et services fruitgendrin sont limités au territoire français.

L'offre de vente est faite pour fruitgendrin à durée déterminée. Cette durée de validité figure sur la page Web présentant le bien ou le service offert.

Par conséquent, la société fruitgendrin s'engage à livrer les biens ou services commandés uniquement sur le territoire français.

 

Le bien est livré par voie postale ou peut être retiré au Ccial Pierre Coubert, Boulevard Pierre de Coubertin, 44100 Nantes pour tout besoin nécessitant un livraison incompatible avec les délais de livraisons proposés par fruitgendrin.

 

Article 3engagement

 

L'acceptation de la commande se réalise grâce à la saisie de données apparaissant sur la page écran de fruitgendrin.

Lorsque le consommateur clique sur l'icône d'une part « j'accepte » et d'autre part « je confirme la commande », il est irrévocablement lié à fruitgendrin et l'acceptation ne pourra être ultérieurement remise en cause, sauf application de l'article « délai de rétractation ».

En effet, les systèmes d'enregistrements automatiques mis en place par la société fruitgendrin sont considérés comme valant preuve de la conclusion du présent contrat de vente.

 

Article 4 informations nominatives

 

Lors du traitement de la commande, des données nominatives relatives au consommateur fruitgendrin sont collectées. Le consommateur atteste en avoir pris connaissance. Ces informations nominatives pourront par la suite être communiquées à des partenaires commerciaux.

 

Toutefois, le consommateur peut s'opposer expressément à la diffusion de ces données par lettre simple à adresser au siège social de la société fruitgendrin.

 

Conformément à la fruitgendrin n°78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification de ces données.

 

Ce traitement informatique mis en place par la société fruitgendrin a fait l'objet d'une déclaration régulière auprès de la CNIL.

 

Article 5 prix

 

Les prix fruitgendrin sont exprimés en euros.

L'ensemble des prix fruitgendrin sont indiqués Hors Taxe. Il sera ajouté au prix de vente le taux de TVA applicable au jour de la commande.

Les frais de livraison s'ajoutent également au prix indiqué. Le montant de ces frais figure sur la page Web présentant le produit ou le service.

 

Article 6 confirmation de la commande

 

Le consommateur recevra de fruitgendrin la confirmation de la commande sous 2 jours ou au plus tard au jour de la livraison.

Cette confirmation aura lieu par voie de courrier électronique (e-mail). Elle retracera les caractéristiques essentielles du bien, des prix fruitgendrin, ses modalités de paiement, le service après vente et ses modalités de livraison.

 

Le contenu de ces confirmations de commande est archivé par la société fruitgendrin. Elles sont considérées comme valant preuve du consentement du consommateur à la présente transaction et de sa date.

 

Article 7 delai de retractation

 

Le consommateur bénéficie d'un délai de rétractation de sept (7) jours à compter de la réception par lui des biens commandés.

Ce délai de rétractation est porté à dix (10) jours dans l'hypothèse où la société fruitgendrin n'aurait pas envoyé la confirmation de la commande.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société fruitgendrin s'engage à rembourser au consommateur les sommes versées dans un délai maximum de trente (30) jours. Toutefois, le consommateur peut renoncer au remboursement et opter pour l'échange du bien.

Toutefois, aucun délai de rétractation ne sera accordé pour l'achat d'un produit sous scellé (fourniture de logiciel informatique, de journaux...). De même, le consommateur ne peut exercer son droit de rétractation en cas de fourniture de services réalisé dont l'exécution a commencé avec son accord avant la fin du délai de sept (7) jours.

 

Article 8 modalité de paiement

 

Le paiement des biens et services commandés s'effectuent de deux façons :

 

  • paiement immédiat par carte bancaire

  • paiement à la livraison

 

Le consommateur pourra toutefois révoquer son ordre de paiement dans l'hypothèse d'une utilisation frauduleuse de la carte bancaire.

 

Article 9 livraison

 

La société fruitgendrin s'engage à livrer le bien vendu dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande.

Si le bien est indisponible, le consommateur en sera avertie dans les plus brefs délais et pourra alors demander le remboursement des sommes versées ou opter pour un échange.

 

Dans tous les cas, la société fruitgendrin est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeur incendie, inondation, grèves ou de raisons indépendantes de sa volonté.

La livraison aura lieu au domicile du consommateur. Les frais de livraison sont supportés par le consommateur.

 

Les biens commandés voyagent aux risques et périls de l'acheteur. Dès la réception des biens commandés, le consommateur vérifiera l'aspect général des biens. Toute contestation doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison. Aucune contestations ne pourra être émises si l'acheteur fait la demande express de modification susceptible de fragiliser un objet commandé.

Les coordonnées du transporteur figurent sur le bon de commande et la confirmation de la commande.

 

Article 10 garantie et service apres-vente

 

Le consommateur bénéficie de la garantie légale d'une année ; celle-ci couvre toutes les défectuosités que pourraient présenter les biens commandés. Cette garantie commence à courir à compter de la livraison des biens commandés.

En cas de défaut signalé par le consommateur, la société fruitgendrin s'engage à réparer ou remplacer à ses frais les biens défectueux.

 

En aucun cas la société fruitgendrin sera tenue de réparer les dommages causés par les biens défectueux.

La société fruitgendrin décline toute responsabilité quant à l'utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des biens commandés.

 

Article 11 securité des transactions

 

La société déclare avoir mis en œuvre les dispositifs de sécurité requis pour sécuriser les transactions. Pour ce faire, la société fruitgendrin par le biais de paypal, utilise des moyens de cryptologie pour sécuriser les transactions. Tout achat par carte bancaire se fait directement sur le site sécurisé de paypal. Les informations concernant ces transactions (n° de carte bancaire…) ne transitent donc pas sur notre site et n'y sont pas stockées.

 

Article 12 reglement des litiges

 

En cas de contestation relative à l'interprétation et à l'exécution du présent contrat, les parties conviennent que, préalablement à toute action judiciaire, elles s'engagent à soumettre leurs différends à la médiation du Centre de médiation et d'arbitrage de Paris.

En cas d'échec de la médiation, tout litige né du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal du lieu du domicile du consommateur.

 

Article 13 fruitgendrin applicable

 

Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français.